Ordonnance
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Art. 5 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires 9
L’Office fédéral des assurances sociales peut conclure avec les institutions d’aide à la vieillesse ou avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, des conventions réglant la remise de ceux-ci. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006 en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5765). |