Ordonnance
sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses
(Ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat)

¹ Quiconque met en cir­cu­la­tion, met à dis­pos­i­tion sur le marché ou met en ex­ploit­a­tion en Suisse des moteurs ser­vant à la propul­sion des bat­eaux de plais­ance et des bat­eaux de sport visés à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 14 et 15, de l’or­don­nance du 8 novembre 1978 sur la nav­ig­a­tion in­térieure¹², doit présenter pour les­dits moteurs une déclar­a­tion de con­form­ité telle que visée à l’art. 15, par. 1 à 4, de la dir­ect­ive 2013/53/UE¹³ ou une ré­cep­tion par type telle que visée à l’al. 2, let. c, d ou e.

² Quiconque met en cir­cu­la­tion, met à dis­pos­i­tion sur le marché ou met en ex­ploit­a­tion en Suisse des moteurs des­tinés à des bat­eaux util­isés pour le trans­port pro­fes­sion­nel, doit présenter un des cer­ti­ficats suivants:¹⁴

a.

une déclar­a­tion de con­form­ité sur la base de la dir­ect­ive 2013/53/UE pour les moteurs à al­lu­mage com­mandé et à al­lu­mage par com­pres­sion dont la puis­sance nom­inale est in­férieure à 19 kW;

b.

une déclar­a­tion de con­form­ité sur la base de la dir­ect­ive 2013/53/UE pour les moteurs hors-bord à al­lu­mage com­mandé et à al­lu­mage par com­pres­sion dont la puis­sance nom­inale est supérieure ou égale à 19 kW;

c.

une ré­cep­tion par type pour les moteurs de la catégor­ie IWP¹⁵ visés à l’art. 4, par. 1, ch. 5, du règle­ment UE-NRMM¹⁶, qui ser­vent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à la propul­sion d’un bat­eau et dont la puis­sance nom­inale est supérieure ou égale à 19 kW;

d.

une ré­cep­tion par type pour les moteurs de la catégor­ie IWA¹⁷ visés à l’art. 4, par. 1, ch. 6, du règle­ment UE-NRMM, qui ser­vent à l’en­traîne­ment de génératrices, dans la mesure où l’én­er­gie élec­trique de celles-ci ne sert pas dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à la propul­sion de bat­eaux, et dont la puis­sance nom­inale est supérieure ou égale à 19 kW;

e.

une ré­cep­tion par type pour les moteurs de la catégor­ie NRE¹⁸ visés à l’art. 4, par. 1, ch. 1, let. b, du règle­ment UE-NRMM, qui ser­vent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à la propul­sion d’un bat­eau ou à l’en­traîne­ment de génératrices, et dont la puis­sance nom­inale ne dé­passe pas 560 kW.

³ Les cer­ti­ficats énumérés aux al. 1 et 2 sont égale­ment ad­miss­ibles pour les moteurs des bat­eaux de l’armée, des corps des gardes-frontière, des autor­ités, de la po­lice et des or­gan­isa­tions de sauvetage ain­si que pour les moteurs des bat­eaux util­isés pour ef­fec­tuer des travaux.

⁴ Si un bat­eau pour le­quel une autor­isa­tion d’ex­ploiter (per­mis de nav­ig­a­tion) a déjà été oc­troyée est af­fecté à une nou­velle util­isa­tion, il y a lieu de présenter, av­ant l’oc­troi d’une nou­velle autor­isa­tion d’ex­ploiter, une déclar­a­tion de con­form­ité ou une ré­cep­tion par type visée à l’al. 2 et cor­res­pond­ant à la nou­velle util­isa­tion.