Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)

¹ L’in­ter­cep­tion des en­vois postaux selon l’art. 16, let. a, OS­CPT com­prend l’iden­ti­fic­a­tion et le tri de l’en­voi postal, sa mise à dis­pos­i­tion pour le re­trait par l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance, ain­si que, le cas échéant, sa re­prise en charge une fois le con­trôle ef­fec­tué et sa dis­tri­bu­tion.

² La trans­mis­sion de don­nées selon l’art. 16, let. b, OS­CPT con­siste en la com­mu­nic­a­tion en con­tinu des don­nées selon les ch. 1 à 4 de ladite dis­pos­i­tion, sans in­ter­rompre le pro­ces­sus de dis­tri­bu­tion de l’en­voi postal con­cerné.

^2bis Le Ser­vice SCPT trans­met au fourn­is­seur de ser­vices postaux le man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion de l’or­dre.⁶

³ Le fourn­is­seur de ser­vices postaux dis­pose d’un jour ouvré suivant la ré­cep­tion du man­dat pour mettre en place les sur­veil­lances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b, OS­CPT. La sur­veil­lance se pour­suit aus­si longtemps qu’elle n’est pas levée.