Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)


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Art. 11 Surveillance rétroactive 7

1 Le Ser­vice SCPT trans­met le man­dat au fourn­is­seur de ser­vices postaux dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion de l’or­dre.

2 Les fourn­is­seurs de ser­vices postaux ex­écutent la sur­veil­lance rétro­act­ive selon l’art. 16, let. c, OS­CPT dans un délai de trois jours ouvrés suivant la ré­cep­tion du man­dat.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 nov. 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 686).

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