Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)

¹ La fab­ric­a­tion, l’achat, la vente, le cour­t­age ou toute autre forme de com­merce de matéri­el de guerre, de même que la con­clu­sion de con­trats aux ter­mes de l’art. 20 LFMG, doivent être con­signés dans des re­gis­tres. À n’im­porte quel mo­ment, les re­gis­tres doivent fournir les ren­sei­gne­ments suivants:

a.

les en­trées, les sorties, l’état des stocks de matéri­el de guerre;

b.

les noms et ad­resses des fourn­is­seurs, des achet­eurs et des parties aux con­trats;

c.

les dates et les ob­jets des trans­ac­tions com­mer­ciales.

² Les doc­u­ments suivants doivent pouvoir être présentés pendant dix ans au titre de jus­ti­fic­atifs compt­ables:

a.

les fac­tures des fourn­is­seurs;

b.

le double des fac­tures ad­ressées aux achet­eurs et aux parties aux con­trats; les reçus signés par les achet­eurs de la marchand­ise dans les cas de paiement comptant;

c.

les con­trats port­ant sur des trans­ac­tions de bi­ens im­matéri­els, dont le sa­voir-faire, en matière de matéri­el de guerre;

d.⁵²

les doc­u­ments de trans­port y com­pris les don­nées sur les pays de trans­it.