Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 25, al. 1, let. b, et 2, et 27, al. 1 et 1^bis, LAAM)

¹ L’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM est sat­is­faite dans un délai de quat­orze jours après la sur­ven­ance du fait en ques­tion.

² Les milit­aires in­cor­porés dans les form­a­tions sou­mises à des ob­lig­a­tions de dispon­ib­il­ité per­man­ente com­mu­niquent spon­tané­ment leurs numéros de télé­phone et leur ad­resse élec­tro­nique dans un délai de quat­orze jours au com­mand­ant re­spons­able.

³ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui n’ac­com­p­lis­sent pas de ser­vice dans l’armée restent sou­mises à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer.