Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

du 22 novembre 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 99 Autorité chargée d’accorder les autorisations pour un service militaire sans arme

(art. 16, al. 2, LAAM)

1 Chaque centre de re­crute­ment dis­pose d’une autor­ité char­gée de statuer sur les de­mandes d’ad­mis­sion au ser­vice milit­aire sans arme. Cette autor­ité est com­posée:

a.
du com­mand­ant du centre de re­crute­ment ou de son sup­pléant;
b.
du com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment ou de son re­m­plaçant;
c.
d’un mé­de­cin.

2 La per­sonne visée à l’al. 1, let. a as­sure la présid­ence de l’autor­ité.

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