Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

(art. 24 LAAM)

¹ Les milit­aires qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences de leur fonc­tion sont af­fectés à une nou­velle fonc­tion lor­sque:

a.⁶⁷

le ser­vice pro­batoire or­don­né par le com­mand­ant supérieur con­firme l’in­ca­pa­cité à ex­er­cer la fonc­tion ac­tuelle, ou que

b.

l’in­térêt de la troupe ou du milit­aire im­pose un re­trait im­mé­di­at de la fonc­tion.

^1bis Le ser­vice pro­batoire dure au max­im­um 26 jours et doit être ef­fec­tué jusqu’à la fin de l’an­née suivant celle au cours de laquelle il a été or­don­né, dans la fonc­tion cor­res­pond­ante ex­er­cée au sein d’une autre form­a­tion. Il doit être ex­pressé­ment désigné comme tel à la per­sonne con­cernée et au com­mand­ant de l’autre form­a­tion. Jusqu’à ce que le ser­vice pro­batoire ait été réussi, aucun ser­vice ne peut être ef­fec­tué dans la form­a­tion d’in­cor­por­a­tion.⁶⁸

² Sont com­pétents pour un change­ment de fonc­tion:

a.

pour les of­fi­ci­ers généraux: le Con­seil fédéral;

b.

pour les capi­taines et les of­fi­ci­ers supérieurs: le Groupe­ment Défense;

c.

pour tous les autres grades: le cd­mt In­str.