Ordonnance
sur les mouvements de déchets
(OMoD¹)

L’OFEV autor­ise l’ex­port­a­tion:

a.

si la filière d’élim­in­a­tion des déchets à ex­port­er est con­nue;

b.

si l’élim­in­a­tion est re­spectueuse de l’en­viron­nement et cor­res­pond à l’état de la tech­nique;

c.³⁸

si les déchets ci-après ne peuvent pas être élim­inés en Suisse ou si leur ex­port­a­tion est ré­gie par un ac­cord passé dans le cadre d’une col­lab­or­a­tion ré­gionale trans­frontière:

1.

les déchets urbains et les déchets de com­pos­i­tion ana­logue proven­ant des en­tre­prises,

2.

les mâchefers proven­ant d’in­stall­a­tions où sont in­cinérés des déchets urbains ou des déchets de com­pos­i­tion ana­logue,

3.

les déchets de la voir­ie et des sta­tions pub­liques d’épur­a­tion des eaux usées,

4.

les déchets de chanti­er com­bust­ibles non triés;

d.³⁹

si les déchets ne sont pas ex­portés en vue d’être stock­és défin­it­ive­ment dans une décharge; font ex­cep­tion à cette dis­pos­i­tion:

1.

les déchets ex­portés dans le cadre d’une col­lab­or­a­tion ré­gionale trans­frontière ré­gie par un con­trat,

2.

les mâchefers d’in­cinéra­tion de déchets urbains im­portés dont la re­prise a été re­quise dans la de­mande d’im­port­a­tion,

3.

les déchets des­tinés à être mis en décharge sou­ter­raine,

4.

les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et déblais de dé­couverte et de perce­ment non pol­lués des­tinés à être stock­és dans des décharges des zones front­alières;

e.

s’il a reçu l’ac­cord du pays d’im­port­a­tion et des pays de trans­it re­quis par la Con­ven­tion de Bâle et la Dé­cision du Con­seil de l’OCDE;

f.⁴⁰

si une garantie fin­an­cière suf­f­is­ante au sens de l’art. 20 a été fournie.