Ordonnance du DETEC
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Art. 2 Autorité compétente 10
L’OFAC est l’autorité, visée à l’art. 9 du règlement (CE) no 300/2008, responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5541). |
