Ordonnance du DETEC
sur les mesures de sûreté dans l’aviation
(OMSA)

¹ Les or­ganes de con­trôle in­dépend­ants as­sument les tâches suivantes:

a.³²

réal­iser des con­trôles et ét­ab­lir des rap­ports à l’in­ten­tion de l’OFAC;

b.

con­trôler et ex­pert­iser les pro­grammes de sûreté pour le compte de l’OFAC;

c.

pro­poser à l’OFAC la cer­ti­fic­a­tion des or­gan­ismes qui ont été con­trôlés.

² Les or­ganes de con­trôle in­dépend­ants sont placés sous la sur­veil­lance de l’OFAC.

³ L’OFAC man­date unique­ment les or­ganes de con­trôle qui:

a.

en tant que re­spons­ables du con­trôle des chargeurs con­nus, sont in­dépend­ants de ces derniers et des agents ha­bil­ités;

b.³³

en tant qu’or­gane de con­trôle des fourn­is­seurs con­nus d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord ou de fournitures des­tinées aux aéro­ports, sont in­dépend­ants des­dits fourn­is­seurs ain­si que des fourn­is­seurs ha­bil­ités d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord;

c.

ex­er­cent leur activ­ité de con­trôle sur l’en­semble du ter­ritoire suisse en pra­ti­quant des tarifs uni­formes;

d.

dis­posent de per­son­nel suf­f­is­am­ment formé et ex­péri­menté dans les do­maines per­tin­ents de la sûreté de l’avi­ation;

e.

dis­posent au moins d’un re­spons­able d’in­spec­tion.