Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)¹

¹ L’OFAC fixe dans les cas d’es­pèce:

a.

les ex­i­gences ap­plic­ables à la con­cep­tion des aéronefs et à celle de leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments;

b.

les con­di­tions de re­con­nais­sance des agré­ments d’or­gan­ismes de con­cep­tion selon l’an­nexe I, Partie 21, sec­tion A, sous-partie J, du règle­ment (UE) n^o 748/2012¹⁷; l’OFAC édicte à cet égard des dir­ect­ives sous forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques (art. 50).

² La con­struc­tion d’aéronefs et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments est ré­gie par l’or­don­nance du DE­TEC du 5 fév­ri­er 1988 sur les en­tre­prises de con­struc­tion d’aéronefs (OECA)¹⁸.