Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)¹

¹ L’OFAC est dans tous les cas l’autor­ité com­pétente en matière de cer­ti­fic­a­tion.²⁵

^1bis Par voie de dérog­a­tion à l’art. 4, al. 4, du règle­ment (CE) n^o 216/2008²⁶, la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion d’aéronefs de la catégor­ie stand­ard et de leurs moteurs et hélices est ré­gie par le règle­ment (UE) n^o 748/2012²⁷.²⁸

² L’OFAC fixe dans les cas d’es­pèce la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion des aéronefs de la catégor­ie spé­ciale ain­si que de leurs moteurs et hélices (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

³ Le re­quérant se pro­cure lui-même les doc­u­ments sur les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité né­ces­saires à la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion.

⁴ Le re­quérant re­met gra­tu­ite­ment à l’OFAC tous les doc­u­ments et leurs amende­ments né­ces­saires à la cer­ti­fic­a­tion. Ils doivent être rédigés en anglais ou dans une langue of­fi­ci­elle.

⁵ L’OFAC peut re­con­naître les cer­ti­ficats de type étrangers ét­ab­lis con­formé­ment à l’art. 10.²⁹