Ordonnance du DFJP
sur l’organe consultatif en matière de surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OOC-SCPT)

¹ Le comité se réunit à Berne tous les trois mois. Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion peut con­voquer d’autres séances au be­soin.

² Le comité se réunit à l’in­vit­a­tion du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion. Les séances or­din­aires sont plani­fiées selon un calendrier an­nuel.

³ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion as­sure le secrétari­at et tient le procès-verbal des séances. Il en­voie l’in­vit­a­tion et l’or­dre du jour au moins dix jours ouvrés av­ant la date prévue pour une séance or­din­aire, et au moins cinq jours ouvrés av­ant la date prévue pour une séance ex­traordin­aire.

⁴ Les membres du comité peuvent de­mander l’in­scrip­tion de points sup­plé­mentaires à l’or­dre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés av­ant la séance, ou pro­poser la tenue de séances sup­plé­mentaires.