Ordonnance
sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
(OOST)

¹ L’OFT peut autor­iser des ex­cep­tions aux ex­i­gences en matière de form­a­tion (art. 8) pour le per­son­nel qui a ac­com­pli les tâches de la po­lice des chemins de fer selon l’an­cien droit.

² D’ici au 30 juin 2012, les en­tre­prises de trans­port:

a.

délèguent les tâches de la po­lice des chemins de fer ac­com­plies selon l’an­cien droit par des en­tre­prises privées à une po­lice des trans­ports au sens de la présente or­don­nance;

b.

délèguent les tâches de la po­lice des chemins de fer ac­com­plies selon l’an­cien droit par le per­son­nel de l’en­tre­prise fer­rovi­aire au per­son­nel de sé­cur­ité au sens de la présente or­don­nance;

c.

ad­aptent les con­ven­tions con­clues selon l’an­cien droit avec les en­tre­prises de sé­cur­ité à la présente or­don­nance.