Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ L’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires ne doit pas faire subir de blessures, de douleurs im­port­antes ou de for­tes ir­rit­a­tions à l’an­im­al, ni le mettre dans un état d’anxiété.

² L’util­isa­tion d’ap­par­eils qui donnent des décharges élec­triques, qui émettent des sig­naux son­ores très désagré­ables pour le chi­en ou qui agis­sent à l’aide de sub­stances chimiques est in­ter­dite.

³ Sur de­mande, l’autor­ité can­tonale peut autor­iser les per­sonnes jus­ti­fi­ant des ca­pa­cités re­quises à util­iser ex­cep­tion­nelle­ment à des fins théra­peut­iques des ap­par­eils qui donnent des décharges élec­triques ou qui émettent des sig­naux son­ores très désagré­ables pour le chi­en. Elle véri­fie que la per­sonne a les ca­pa­cités re­quises. Après avoir en­tendu les can­tons, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) fixe le con­tenu et la forme de la form­a­tion et de l’ex­a­men.⁸²

⁴ Ce­lui qui util­ise des ap­par­eils sou­mis à autor­isa­tion doit en doc­u­menter chaque util­isa­tion. Cette per­sonne ad­resse, à l’autor­ité can­tonale, à la fin de chaque an­née civile, une liste des util­isa­tions de ces ap­par­eils qui men­tionne:

a.

la date de chaque util­isa­tion;

b.

le mo­tif de l’util­isa­tion;

c.

le mand­ant;

d.

le sig­nale­ment et l’iden­ti­fic­a­tion du chi­en;

e.

le ré­sultat de l’util­isa­tion.

⁵ Les moy­ens aux­ili­aires placés au­tour de la gueule du chi­en pour l’em­pêch­er de mordre doivent être ad­aptés à son ana­tomie et lui per­mettre de haleter suf­f­is­am­ment.

⁶ L’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires pour em­pêch­er les chi­ens d’émettre des sons et d’exprimer leur douleur est in­ter­dite.⁸³