Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

du 27 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 14 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger

1 Les art. 7 et 8 ne s’ap­pli­quent pas aux membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion selon l’art. 93 LIFD.

2 Ces per­sonnes sont sou­mises, pour l’en­semble de leur revenu proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, à l’im­pos­i­tion à la source con­formé­ment à l’art. 93, al. 3, LIFD.

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