Ordonnance
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Art. 27c Frais de communication et de publication de données 131
L’art. 209ter RAVS132 est applicable par analogie. 131 Anciennement art. 27b. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908). |