Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

Les dir­ect­ives de la fond­a­tion Pro Senec­tute, de l’as­so­ci­ation Pro In­firmis et de la fond­a­tion Pro Ju­ven­tute doivent con­tenir des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.¹⁸⁹

la ré­par­ti­tion des sub­ven­tions entre les or­ganes dans les can­tons;

b.

les con­di­tions qui doivent être re­m­plies pour béné­fi­ci­er des presta­tions;

c.

les prin­cipes ap­plic­ables pour déter­miner le mont­ant des presta­tions;

d.

la présent­a­tion et la li­quid­a­tion des re­quêtes;

e.

le verse­ment des presta­tions;

f.

les ser­vices de con­trôle et le con­trôle d’un em­ploi cor­rect des fonds;

g.

la resti­tu­tion des presta­tions touchées in­dû­ment;

h.¹⁹⁰

la com­pétence de l’or­gane cent­ral de don­ner aux or­ganes, dans les can­tons, des in­struc­tions sur l’ap­plic­a­tion des dir­ect­ives en général et dans des cas par­ticuli­ers.