Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)

¹ Les per­sonnes as­treintes sont tenues de com­mu­niquer spon­tané­ment à l’admi­nis­tra­tion milit­aire de leur can­ton de dom­i­cile les in­form­a­tions suivantes dans les délais ci-après:

a.

tout change­ment de nom, dans un délai de 2 se­maines;

b.

tout change­ment de dom­i­cile ou d’ad­resse postale, dans un délai de 2 se­maines;

c.

tout trans­fert du dom­i­cile à l’étranger, 2 mois av­ant le dé­part à l’étranger;

d.

tout sé­jour inin­ter­rompu d’au moins 12 mois à l’étranger, 2 mois av­ant le dé­part à l’étranger;

e.

tout trans­fert du lieu de trav­ail à l’étranger ou de l’étranger en Suisse, dans un délai de 2 se­maines.

²Les per­sonnes as­treintes dom­i­ciliées dans une ré­gion étrangère limitrophe et trav­ail­lant en Suisse doivent com­mu­niquer les in­form­a­tions visées à l’al. 1 à l’admi­nis­tra­tion milit­aire com­pétente.

³ Les in­frac­tions à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les in­form­a­tions visées à l’al. 1 sont pun­iss­ables con­formé­ment à l’art. 89 LP­PCi.