Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)

On en­tend par:

a.

plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel (PCNP): doc­u­ment ét­abli pour plusieurs an­nées par l’autor­ité com­pétente et con­ten­ant des in­form­a­tions générales sur la struc­ture, l’or­gan­isa­tion et la straté­gie des sys­tèmes de con­trôles of­fi­ciels de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels;

b.

chaîne agroali­mentaire: en­semble des étapes et opéra­tions con­cernant la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion, la dis­tri­bu­tion, l’en­tre­posage et la ma­nuten­tion d’une den­rée al­i­mentaire et de ses in­grédi­ents, de la pro­duc­tion primaire à la con­som­ma­tion;

c.

con­trôle de base: con­trôle of­fi­ciel qui per­met de véri­fi­er si les dis­pos­i­tions lé­gales per­tin­entes sont re­spectées dans l’en­semble de l’en­tre­prise;

d.

con­trôle de véri­fic­a­tion: con­trôle of­fi­ciel ef­fec­tué dans l’en­tre­prise pour s’as­surer que les man­que­ments con­statés lors d’un précédent con­trôle ont été rec­ti­fiés;

e.

con­trôle sur la base de soupçons: con­trôle of­fi­ciel ef­fec­tué lor­sque des man­que­ments de l’en­tre­prise aux pre­scrip­tions sont soupçon­nés;

f.

con­trôle in­ter­mé­di­aire: con­trôle réal­isé entre deux con­trôles de base lor­sque le can­ton a con­staté un risque in­di­viduel aug­menté dans une en­tre­prise ou lor­sque des élé­ments im­port­ants n’ont pas pu être véri­fiés lors d’un con­trôle de base;

g.

con­trôle ad­min­is­trat­if: méthode de con­trôle qui con­siste en la véri­fic­a­tion de don­nées ad­min­is­trat­ives de l’en­tre­prise sans vis­ite sur site.