Ordonnance
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Art. 22 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels24 est abrogée. 24 [RO 2017339; 2018 4171annexe 2 ch. 2, 4209annexe 8 ch. 5] |
