Ordonnance du DETEC
relative au permis pour l’emploi de produits
phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture
(OPer-AH)

Les tâches et les com­pétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.

in­stituer une com­mis­sion des per­mis;

b.

ex­er­cer la sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions re­spons­ables;

c.

ét­ab­lir une liste des or­ganes char­gés des ex­a­mens qui ont été désignés par les in­sti­tu­tions re­spons­ables;

d.

statuer sur les de­mandes de re­con­nais­sance de diplômes et ét­ab­lir une liste des diplômes re­con­nus comme équi­val­ents;

e.

ét­ab­lir une liste non pub­liée des mesur­es décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, OR­RChim par les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion;

f.

élaborer un mod­èle de per­mis.