Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

¹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle per­man­ente, un con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée peut être ré­silié de man­ière or­din­aire pour cause d’aptitudes ou de ca­pa­cités in­suf­f­is­antes. La ré­sili­ation in­ter­vi­ent au plus tôt:

a.

en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail au cours des deux premières an­nées de ser­vice: à l’ex­pir­a­tion d’un délai d’au moins 365 jours d’in­ca­pa­cité de trav­ail;

b.

en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à partir de la troisième an­née de ser­vice: à l’ex­pir­a­tion d’un délai d’au moins 730 jours d’in­ca­pa­cité de trav­ail.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, le con­trat de trav­ail peut être ré­silié:

a.

lor­sque la ré­sili­ation in­ter­vi­ent pendant la péri­ode d’es­sai;

b.

lor­sque la per­sonne con­cernée contre­vi­ent de man­ière répétée à son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a;

c.

à l’ex­pir­a­tion des péri­odes fig­ur­ant à l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des ob­lig­a­tions³¹, pour autant qu’il exis­tait av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail un mo­tif de ré­sili­ation autre que ce­lui de l’aptitude ou de la ca­pa­cité in­suf­f­is­ante due à la santé du col­lab­or­at­eur et que l’in­ten­tion de ré­silier le con­trat ait été com­mu­niquée au col­lab­or­at­eur av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, ou

d.

lor­squ’une in­ca­pa­cité de trav­ail parti­elle per­man­ente a été con­statée par l’as­sur­ance-in­valid­ité, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée se voie pro­poser un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé d’elle; en pareil cas, la ré­sili­ation ne peut pas in­ter­venir av­ant le début du verse­ment de la rente d’in­valid­ité.

³ En cas de ré­sili­ation, les délais prévus à l’art. 20a s’ap­pli­quent.