Ordonnance
concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger
(OPers-PPOE)

du 6 juin 2014 (Etat le 1 janvier 2018)er


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Art. 21 Autres indemnités

Si, lors d’un en­gage­ment, des ef­fets per­son­nels sont en­dom­magés, volés ou per­dus sans qu’il y ait faute de la part de la per­sonne con­cernée, le DDPS peut ac­cord­er à cette dernière une in­dem­nité de 5000 francs au plus dans la mesure où le dom­mage n’est pas couvert par l’as­sur­ance milit­aire, par une as­sur­ance privée ou par une tierce per­sonne re­spons­able.

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