Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 3 LP­ers)

¹ Le Con­seil fédéral est com­pétent pour con­clure, mod­i­fi­er et ré­silier les rap­ports de trav­ail:

a.

des secrétaires d’État;

b.¹⁴

des dir­ec­teurs d’of­fice et des per­sonnes ex­er­çant des re­sponsab­il­ités com­par­ables au sein des dé­parte­ments;

c.

des of­fi­ci­ers généraux;

d.¹⁵

des secrétaires généraux des dé­parte­ments;

e.

des vice-chance­liers de la Con­fédéra­tion;

f.

des chefs de mis­sion;

g.¹⁶

du délégué à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­for­matique;

h.¹⁷

...

^1bis Le chef de dé­parte­ment est com­pétent pour con­clure, mod­i­fi­er et ré­silier les rap­ports de trav­ail des sup­pléants des secrétaires d’État, des dir­ec­teurs d’of­fice et des secrétaires généraux des dé­parte­ments.¹⁸

² Le Con­seil fédéral dé­cide du trans­fert des chefs de mis­sion.

³ Les dé­parte­ments prennent les autres dé­cisions de l’em­ployeur re­l­at­ives au per­son­nel visé aux al. 1 et 1^bis, pour autant que ni la présente or­don­nance ni tout autre acte n’en dis­pose autre­ment.¹⁹

⁴ Les dé­parte­ments règlent les com­pétences re­l­at­ives à l’en­semble des dé­cisions de l’em­ployeur qui con­cernent le reste de leur per­son­nel, à moins que la LP­ers, d’autres act­es lé­gis­latifs supérieurs, la présente or­don­nance ou d’autres pre­scrip­tions du Con­seil fédéral n’en dis­posent autre­ment.

⁵ La com­pétence de l’em­ployeur de pren­dre des dé­cisions visée à l’al. 4 est présumée ap­par­t­enir aux of­fices fédéraux ou aux unités d’or­gan­isa­tion qui leur sont as­sim­il­ables, pour autant que les dé­parte­ments n’en dis­posent autre­ment.²⁰