Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

¹ La Com­mis­sion de con­cili­ation prévue par la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égal­ité entre femmes et hommes¹²³ se com­pose de quatre membres. Elle compte autant de femmes que d’hommes.

² L’em­ployeur est re­présenté par deux col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques du Secrétari­at général de sexe différent. La Délég­a­tion du per­son­nel désigne deux membres, dont l’un au moins en son sein et au moins un gref­fi­er. Le chef du per­son­nel préside.

³ La procé­dure est réglée par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 10 décembre 2004 con­cernant la com­mis­sion de con­cili­ation selon la loi sur l’égal­ité¹²⁴, ap­plic­ables par ana­lo­gie.