Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Le taux de l’in­térêt moratoire est de 5 % par an.

² L’in­térêt moratoire est cal­culé par mois sur les presta­tions dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premi­er jour du mois dur­ant le­quel le droit à l’in­térêt moratoire a pris nais­sance et jusqu’à la fin du mois dur­ant le­quel l’or­dre de paiement est don­né.

³ Si un in­térêt moratoire n’est dû, au sens de l’art. 6, que sur une partie de la presta­tion, il sera cal­culé au mo­ment du paiement sur la presta­tion en­tière et sera ver­sé en pro­por­tion de la part de presta­tion sur laquelle les in­térêts sont dus par rap­port à l’in­té­gral­ité de la presta­tion.