Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Les autor­ités com­pétentes au sens de l’art. 75a LP­GA sont:

a.

pour toutes les presta­tions de sé­cur­ité so­ciale, à l’ex­cep­tion des presta­tions de chômage: l’OFAS;

b.

pour les presta­tions de chômage: l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage visé à l’art. 83 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)⁴⁹.

² Elles peuvent con­clure des ac­cords lor­sque le règle­ment (CE) n^o 883/2004⁵⁰ le pré­voit, not­am­ment en vertu des art. 16, par. 1, 35, par. 3, 41, par. 2, 65, par. 8, et 84, par. 4.

³ Elles re­présen­tent la Suisse auprès de la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive pour la co­ordin­a­tion des sys­tèmes de sé­cur­ité so­ciale au sens de l’art. 72, auprès de la com­mis­sion tech­nique pour le traite­ment de l’in­form­a­tion au sens de l’art. 73 et auprès de la com­mis­sion des comptes au sens de l’art. 74 du règle­ment (CE) n^o 883/2004.