Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Les bon­ific­a­tions is­sues de l’aide liée au suc­cès à la dis­tri­bu­tion selon la présente or­don­nance peuvent être réin­vesties dans:

a.

la cop­ro­duc­tion de films produits pour une part pré­pondérante par une so­ciété de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

b.

des op­tions sur des droits cinéma­to­graph­iques ou l’ac­quis­i­tion de droits cinéma­to­graph­iques sur des films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA (min­im­um garanti);

c.

les coûts de pro­mo­tion de films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

² Les bon­ific­a­tions ne peuvent être réin­vesties dans la pro­mo­tion de films dont la dis­tri­bu­tion est soutenue dans le cadre de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de l’OFC prévue dans la présente or­don­nance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a et b, OE­Cin⁶⁸.⁶⁹

³ Sont im­put­ables pour le réin­ves­tisse­ment:

a.

les coûts supérieurs à 5000 francs et ay­ant été payés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions, et

b.

les en­gage­ments pour un mont­ant supérieur à 5000 francs et ay­ant été con­tractés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions.

⁴ La bon­ific­a­tion doit être réin­vestie dans le délai de 12 mois men­tion­né dans la no­ti­fic­a­tion du mont­ant de la bon­ific­a­tion.⁷⁰