Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la sortie en salle est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte à 50 % de la con­tri­bu­tion ac­cordée. En ce qui con­cerne l’en­cour­age­ment à l’ex­port­a­tion dans plusieurs pays au sens de l’art. 10a, la première tranche se monte à 35 % de la con­tri­bu­tion max­i­m­ale déter­min­ante.

² La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et des ré­sultats de l’ex­ploit­a­tion.

³ En ce qui con­cerne l’ex­ploit­a­tion par le bi­ais de ser­vices à la de­mande, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond aux 12 premi­ers mois de l’ex­ploit­a­tion en ligne.