Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée, not­am­ment lor­squ’un éven­tuel fin­ance­ment par le bi­ais du pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne a été con­firmé et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 70 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.¹⁰²

² La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.