Ordonnance du DFI
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Art. 76h Compétence
1 L’OFC est compétent pour l’octroi des aides financières au sens du présent chapitre. 2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner les demandes par des experts qui disposent de compétences spécialisées dans la production du genre de film concerné et d’une expérience internationale en rapport. 3 Les tâches suivantes sont assignées à l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse»:
4 L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l’État sont réglées dans la convention de prestations passée entre l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» et l’OFC (art. 28, al. 4). |