Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

Sont im­put­ables les coûts prévus du codévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires suivantes:

a.

ac­quis­i­tion des droits d’auteur, pour autant qu’ils soi­ent né­ces­saires au dévelop­pe­ment du pro­jet ef­fec­tué par l’en­tre­prise de pro­duc­tion re­quérante;

b.

recherches menées en Suisse;

c.

écrit­ure du scén­ario (du traite­ment à la ver­sion défin­it­ive);

d.

hon­o­raires du pro­duc­teur et frais de dé­place­ment à hauteur de 15 % au plus du budget;

e.

7 % au plus des frais généraux, pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.