Ordonnance
sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques
(OPIE)

¹ Le re­quérant de­mande à l’OFEN de men­er la procé­dure de plan sec­tor­i­el.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande:

a.

une jus­ti­fic­a­tion du pro­jet et des in­form­a­tions sur sa né­ces­sité;

b.

l’ac­cord de co­ordin­a­tion et les doc­u­ments énon­cés à l’art. 1d.

³ L’OFEN trans­met les doc­u­ments aux of­fices re­présentés au sein de la Con­férence de la Con­fédéra­tion pour l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et leur de­mande d’émettre une première prise de po­s­i­tion. Le délai pour ce faire est de deux mois.

⁴ Après ré­cep­tion des prises de po­s­i­tion, l’OFEN forme dans les deux mois un groupe d’ac­com­pag­ne­ment spé­ci­fique au pro­jet, qui est com­posé de re­présent­ants des ser­vices et or­gan­isa­tions suivants, chaque ser­vice ou or­gan­isa­tion y dis­posant d’une voix:

a.

Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al;

b.

Of­fice fédéral de l’en­viron­nement;

c.

autres of­fices fédéraux con­cernés;

d.

Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité;

e.

in­spec­tion;

f.

can­tons con­cernés;

g.

or­gan­isa­tions na­tionales de pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

h.

re­quérant.