Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l’en­voi d’échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou l’in­spec­tion des produits re­tenus. Au lieu d’échan­til­lons, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut aus­si lui re­mettre des photo­graph­ies des­dits produits si elles lui per­mettent d’ef­fec­tuer cet ex­a­men.

² Le re­quérant peut ad­ress­er cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d’in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des produits, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les produits.