Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­sque plusieurs op­pos­i­tions sont in­troduites contre le même en­re­gis­trement, l’IPI donne con­nais­sance des op­pos­i­tions à tous les op­posants. Il peut réunir les op­pos­i­tions dans une seule procé­dure.

² Si l’IPI l’es­time op­por­tun, il peut tout d’abord traiter l’une des op­pos­i­tions, sta­tuer sur celle-ci et sus­pen­dre la procé­dure con­cernant les autres op­pos­i­tions.

³ Lor­sque l’op­pos­i­tion re­pose sur un dépôt de marque, l’IPI peut sus­pen­dre la pro­cé­dure d’op­pos­i­tion jusqu’à ce que la marque ait été en­re­gis­trée.

⁴ L’IPI peut sus­pen­dre la procé­dure d’op­pos­i­tion lor­sque la dé­cision con­cernant l’op­pos­i­tion dépend de l’is­sue d’une procé­dure de ra­di­ation pour dé­faut d’us­age, d’une procé­dure civile ou de toute autre procé­dure.⁵²