Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion. Les art. 47, al. 3, et 52p, al. 3, sont réser­vés.⁹

² L’IPI peut ex­i­ger que les doc­u­ments re­mis à titre de preuve qui ne sont pas rédi­gés dans une langue of­fi­ci­elle soi­ent traduits et que l’ex­actitude de la tra­duc­tion soit at­testée; l’art. 14, al. 3, est réser­vé. Lor­sque, mal­gré l’in­jonc­tion, la tra­duc­tion ou l’at­test­a­tion n’est pas produite, le doc­u­ment n’est pas pris en con­sidéra­tion.