Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes dé­posent une marque ou sont tit­u­laires d’un droit sur une marque, elles doivent soit désign­er celle d’entre elles à qui l’IPI peut en­voy­er toutes les com­mu­nic­a­tions, qui ont ef­fet pour chacune des per­sonnes, soit désign­er un man­dataire com­mun.

² Tant que l’une ou l’autre de ces op­tions n’a pas été chois­ie, l’IPI désigne une per­sonne comme des­tinataire des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1. Si l’une des autres per­sonnes s’y op­pose, l’IPI in­vite tous les in­téressés à agir con­formé­ment à l’al. 1.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux de­mandes d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al au sens des art. 50det 50e LPM.¹¹