Ordonnance
sur la protection de la nature et du paysage
(OPN)

¹ La désig­na­tion des sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale ain­si que la défin­i­tion des buts visés par la pro­tec­tion sont réglées dans une or­don­nance sé­parée (in­ventaire).

² Les can­tons, après avoir pris l’avis de l’OFEV, règlent les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien, ain­si que leur fin­ance­ment.

³ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales pour la pro­tec­tion et l’en­tre­tien des sites marécageux est fonc­tion:

a.

de l’ampleur, de la qual­ité et de la com­plex­ité des mesur­es;

b.

du de­gré de danger auquel sont ex­posés les ob­jets à protéger;

c.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions;

d.

de la charge as­sumée par le can­ton au titre de la pro­tec­tion des sites marécageux et des bi­otopes.⁵³

^3bis Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné. Pour le reste, les art. 4 à 4b, 6 à 11 et 18 et 19 s’ap­pli­quent à l’oc­troi des in­dem­nités.⁵⁴

⁴ Les in­dem­nités glob­ales pour les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale qui sont situés à l’in­térieur de sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale sont ré­gies par les art. 18 et 19.⁵⁵