Ordonnance
sur la protection de la nature et du paysage
(OPN)

¹ Les can­tons com­mu­niquent à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU leurs act­es norma­tifs con­cernant la pro­tec­tion de la nature, la pro­tec­tion du pays­age et la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.⁷⁰

² Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent à l’OFEV les dé­cisions suivantes:

a.

ex­cep­tions re­l­at­ives aux dis­pos­i­tions de la pro­tec­tion des es­pèces (art. 22, al. 1 et 3, LPN; art. 20, al. 3);

b.

sup­pres­sion de la végéta­tion des rives (art. 22, al. 2 et 3, LPN);

c.

dé­cisions de con­stata­tion dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­otopes et des es­pèces (art. 14, al. 4);

d.

dé­cisions con­cernant la re­mise en état (art. 24e LPN);

e.⁷¹

dé­cisions con­cernant les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les modi­fic­a­tions de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain dans les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale (art. 18a LPN) ou les sites marécageux (art. 23b LPN);

f.⁷²

ap­prob­a­tion de plans d’af­fect­a­tion (art. 26 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁷³) s’ils portent at­teinte à des pays­ages, des sites naturels, des bi­otopes ou des sites marécageux d’im­port­ance na­tionale.

³ Lor­sque la CFNP, la CFMH, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU ont coopéré à un pro­jet au sens de l’art. 2, l’autor­ité com­pétente leur com­mu­nique sur de­mande les déci­sions y re­la­tives.