Ordonnance
sur la poste
(OPO)

¹ Post­Fin­ance peut re­fuser à ses cli­ents l’util­isa­tion des ser­vices de paiement men­tion­nés à l’art. 43:

a.³⁴

si la fourniture de ces ser­vices est en con­tra­dic­tion avec des dis­pos­i­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales des lé­gis­la­tions sur les marchés fin­an­ci­ers, sur le blanchi­ment d’ar­gent ou sur les em­bar­gos, ou si le re­spect de la présente lé­gis­la­tion en­traîne des charges dis­pro­por­tion­nelle­ment élevées pour la Poste, ou

b.

s’il y a un risque d’at­teintes graves au droit et à la répu­ta­tion.

² Elle désigne dans ses con­di­tions générales les cas jus­ti­fi­ant le re­fus de l’util­isa­tion des ser­vices.