Ordonnance du DFI
sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale
(OPOVA)

du 16 décembre 2016 (Etat le 1 août 2021)er


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Art. 4 Substances actives pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus

Les sub­stances act­ives de produits phytosanitaires évaluées dans le cadre de l’OPPh12 ou de l’OP­Bio13 et sur la base de l’art. 3 et pour lesquelles il n’est pas né­ces­saire de définir une lim­ite max­i­m­ale de résidus sont men­tion­nées à l’an­nexe 3.

12 RS 916.161

13 RS 813.12

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