Ordonnance
sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
(OPP 1)

¹ L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance in­forme la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance de sa con­sti­tu­tion en tant qu’ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic autonome doté de la per­son­nal­ité jur­idique con­formé­ment à l’art. 61 LPP.

² L’or­don­nance du 17 oc­tobre 1984 in­stitu­ant des émolu­ments pour la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle¹⁵ reste ap­plic­able aux émolu­ments dus par les in­sti­tu­tions placées sous la sur­veil­lance dir­ecte de l’OFAS tant que la sur­veil­lance de ces in­sti­tu­tions n’a pas été trans­férée aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance.

³ L’an­née du trans­fert, l’émolu­ment an­nuel de sur­veil­lance prévu par l’an­cien droit est dû pro rata tem­por­is jusqu’à la date du trans­fert. L’OFAS fixe dans la dé­cision de trans­fert l’émolu­ment qui lui est dû sur la base du derni­er rap­port an­nuel de l’in­sti­tu­tion dont il dis­pose et le fac­ture à l’in­sti­tu­tion.

⁴ Jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance est trans­férée aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance, l’OFAS doit s’ac­quit­ter de la taxe de sur­veil­lance prévue à l’art. 7.

⁵ L’OFAS trans­fère d’ici au 31 décembre 2014 la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance com­pétente; il fixe la date du trans­fert. L’autor­ité can­tonale com­pétente est celle du siège de l’in­sti­tu­tion au mo­ment du trans­fert. Dès que la dé­cision de trans­fert de la sur­veil­lance est dev­en­ue ex­écutoire, elle est com­mu­niquée à l’of­fice du re­gistre du com­merce en vue de la modi­fic­a­tion de l’in­scrip­tion.