Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

(art. 53d, al. 1, LPP)

¹ Lor­sque plusieurs as­surés pas­sent en­semble dans une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (sortie col­lect­ive), un droit col­lec­tif de par­ti­cip­a­tion pro­por­tion­nelle aux pro­vi­sions et aux réserves de fluc­tu­ation s’ajoute au droit de par­ti­cip­a­tion aux fonds libres. Dans la déter­min­a­tion de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le col­lec­tif sort­ant a con­tribué à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions et des réserves de fluc­tu­ation. Le droit aux pro­vi­sions n’ex­iste toute­fois que si des risques ac­tu­ar­i­els sont égale­ment cédés. Le droit aux réserves de fluc­tu­ation cor­res­pond au droit au cap­it­al d’épargne et de couver­ture au pro­rata.⁹⁵

² L’or­gane paritaire ou l’or­gane com­pétent de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dé­cident du droit col­lec­tif sur les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation lors d’une sortie col­lect­ive.

³ Le droit col­lec­tif sur les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation doit dans tous les cas être trans­féré col­lect­ive­ment à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴ En cas de modi­fic­a­tions im­port­antes des ac­tifs ou des pas­sifs entre le jour déter­min­ant pour la li­quid­a­tion parti­elle ou totale et ce­lui du trans­fert des fonds, les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation à trans­férer sont ad­aptées en con­séquence.⁹⁶

⁵ Le droit col­lec­tif sur les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation s’éteint lor­sque le groupe qui sort col­lect­ive­ment est à l’ori­gine de la li­quid­a­tion parti­elle ou totale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.