Ordonnance
sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens
(OPPB)

¹ Le gouverne­ment can­ton­al ou les dé­parte­ments fédéraux ad­ressent leur de­mande d’ap­pui au Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral statue sur les de­mandes:

a.

du gouverne­ment can­ton­al: sur pro­pos­i­tion du Dé­parte­ment fédéral de jus­tice et po­lice (DFJP) et du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports² (DDPS);

b.

des dé­parte­ments fédéraux: sur pro­pos­i­tion du DFJP, du DDPS et des dé­par­te­­ments re­quérants.