Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Les produits phytosanitaires qui sont des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou qui con­tiennent de tels or­gan­ismes doivent port­er sur l’étiquette la men­tion «produit à partir de X génétique­ment modi­fié».

² En ac­cord avec les ser­vices d’évalu­ation par­ti­cipant à la procé­dure d’ho­molo­ga­tion, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut ac­cord­er ex­cep­tion­nelle­ment une dérog­a­tion à l’ob­lig­a­tion de déclarer lor­sque le produit phytosanitaire con­tient, in­dépen­dam­ment de la volonté du fab­ric­ant ou de l’im­portateur, des traces d’or­gan­ismes géné­tique­ment modi­fiés autor­isés, à rais­on de moins de 0,1 % masse.