Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Les produits phytosanitaires et ad­juvants visés à l’art. 68, al. 4, qui re­m­p­lis­sent l’un des critères énon­cés à l’an­nexe 12, ch. 2, peuvent être util­isés par les util­isateurs pro­fes­sion­nels jusqu’au 31 décembre 2026 dans les zones urbaines sur des sur­faces tell­es que les parcs, les jardins, les in­stall­a­tions sport­ives et de loisirs, les cours de récréa­tion ou les aires de jeux, ain­si qu’à prox­im­ité im­mé­di­ate d’ét­ab­lisse­ments de santé. Ne peuvent toute­fois pas être util­isés sur ces sur­faces les produits phytosanitaires et les ad­juvants dont l’étiquetage men­tionne un des élé­ments listés à l’an­nexe 5, ch. 1.1, 1.2, let. a ou b, ch. 2.1 ou 2.2, let. a ou b, OChim¹⁹⁷.