Ordonnance du DETEC
concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération
(OPTA)

¹ L’ex­écu­tion d’un pro­jet de con­struc­tion doit déb­uter au plus tard:

a.

pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion de troisième généra­tion pour lesquels l’As­semblée fédérale ar­rête des crédits d’en­gage­ment à partir de 2019: six ans et trois mois après l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant;

b.

pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion à partir de la quat­rième généra­tion: cinq ans et trois mois après l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés, l’ARE peut ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire de trois ans.

³ En cas de procé­dure de re­cours ou de référen­dum à l’en­contre d’un pro­jet de con­struc­tion, le délai est sus­pendu pour cette mesure jusqu’à ce qu’une dé­cision soit ren­due et en­trée en force. Cette règle s’ap­plique aus­si aux mesur­es dépend­ant dir­ecte­ment de la mesure touchée par la sus­pen­sion du délai.

⁴ Les al. 2 et 3 ne s’ap­pli­quent pas aux mesur­es béné­fi­ci­ant de con­tri­bu­tions fédérales for­faitaires.