Ordonnance du DETEC
concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération
(OPTA)

¹ L’or­gan­isme re­spons­able in­forme im­mé­di­ate­ment l’ARE des modi­fic­a­tions qui ont des ré­per­cus­sions sur le pro­jet d’ag­glom­éra­tion ex­am­iné ou sur les ac­cords sur les presta­tions con­clus.

² Il com­mu­nique à l’ARE tous les quatre ans, selon les con­signes de ce derni­er, les valeurs cibles pour les in­dic­ateurs de mon­it­or­ing et de con­trolling et ét­ablit un rap­port sur les ré­sultats ob­tenus. Les valeurs cibles re­posent sur les in­dic­ateurs suivants:

a.

part du trans­port in­di­viduel mo­tor­isé sur la base de la dis­tance journ­alière;

b.

nombre d’ac­ci­dentés blessés ou tués;

c.

nombre d’hab­it­ants selon la classe de desserte en trans­port pub­lic;

d.

nombre d’em­plois selon la classe de desserte en trans­port pub­lic;

e.

dens­ité des zones d’hab­it­a­tion, mixtes et cent­rales bâties.

³ L’or­gan­isme re­spons­able re­met à l’ARE tous les quatre ans des tableaux de mise en œuvre au sens de l’art. 1, let. c. Il le fait même s’il ne dé­pose pas de pro­jet d’ag­glom­éra­tion dans la généra­tion ac­tuelle.